le règlement du jeu concours est téléchargeable ici :

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et consultable ici

JEU CONCOURS

DEVENEZ LE NOUVEAU PROPRIETAIRE

DE MA MAISON

REGLEMENT

Article 1

Madame Natacha GOBlNET épouse BAUDIER, née le 11 juillet 1974, résident à PREZ 08290, organise un jeu concours intitulé :

"DEVENEZ LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DE MA MAISON".

Ce jeu est ouvert à compter du 19 aout 2013.

Le résultat de œ jeu interviendra le 19 février 2014.

Néanmoins, si le nombre de participants est insuffisant, le jeu pourra être prolongé de 6 mois soit jusqu'au 18 aout 2014).

De la même manière, le jeu pourra être clôturé prématurément à l’initiative de l'organisateur s'il estime qu'un nombre suffisant d'inscrits a effectivement participé au jeu.

Il est ouvert à toute personne physique, majeure, à |'exclusion des membres des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération.

Article 2

Pour participer, il convient de :

S'inscrire pour une question sur le blog du jeu

D'effectuer le règlement du droit pour la question de 50.00 euros (€) par l'intermédiaire de tout moyen de paiement en vigueur, soit :

Paiement en ligne sécurisé : PAYPAL

Virement sur un compte au nom de Mme Natacha BAUDIER, dont le RIB sera envoyé par mail à la demande après inscription. (Vous recevrez en échange un avis de virement faisant preuve du versement de la dite somme).

Article 3

L'annonce du jeu, le moyen pour s'y inscrire, l’absence de toute autre obligation d'achat seront mentionnés sur tous les vecteurs de communication employés pour le faire connaître (prospectus, e-mail, site internet, réseau sociaux etc.).

La participation à ce jeu n'est liée à aucune autre obligation d'achat.

Article 4

Chaque inscrit peut jouer autant de fois qu'il le souhaite en réglant à chaque fois les frais de participation.

Aucun participant ne pourra demander son remboursement et son retrait du jeu.

Si un joueur amène la participation d'une autre personne il devient son "parrain" et inscrit son nom sur le bulletin de son "filleul". Si le "filleul" gagne le jeu, le parrain reçoit la somme de 1500 euros.

Article 5

Le bulletin reconnu comme gagnant sera celui de la personne qui aura le mieux répondu à la question posée.

La promulgation du résultat interviendra le 19 février 2014 à 15 heures.

Si le nombre de participant n'est pas suffisant à cette date, le jeu concours sera prolongé de 6 mois ; le résultat sera alors connu le 18 aout 2014 à 15 heures.

Le classement final se fera de la manière suivante :

- celui ou celle qui aura répondu le plus exactement possible à la question gagnera

- si plusieurs réponses sont identiques une autre question leur sera posée ; celui qui répondra correctement se verra gagner le lot et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un SEUL GAGNANT soit déterminé.

Article 6

Il est mis en jeu un lot unique constitué d'un bien immobilier, propriété de Mme Natacha GOBINET épouse BAUDIER, situé 5 route de Liart 08290 PREZ, estimé à 2 000 000 € (deux millions d’euros).

Des photographies ainsi qu'un descriptif se trouvent sur le blog utilisé aux bonnes fins du jeu.

Article 7

Le transfert de propriété au bénéfice du gagnant se fera par acte notarié auprès de Maitre Parent 11 rue Jules Ferry - BP 28 - 59127 WALINCOURT SELVIGNY dont les frais seront pris en charge par l'organisateur du jeu.

La date du transfert de propriété sera fixé librement entre Madame Natacha GOBINET épouse BAUDIER et le gagnant du jeu, sans toutefois que le délai de transfert ne puisse excéder six mois après la date de promulgation du résultat du jeu.

Le lot attribué ne pourra donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

Article 8

L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable s'il s'avère impossible de contacter le gagnant du fait de coordonnées erronées ou incomplètes qu'il aurait transmises. Le lot sera alors attribué au suivant immédiat dans le classement final du jeu si le gagnant n'a pu être contacté dans un délai maximum de 6 semaines après l'annonce du classement final du fait de coordonnées erronées.

De même, un gagnant ne répondant pas à l'annonce qui lui est faite de son gain par les moyens qu'il aura mis à la disposition de l'organisateur perdra le bénéfice de ce gain dans le même délai de 6 semaines après cette annonce.

Le lot sera alors attribué à son suivant immédiatement dans le classement final du jeu.

Article 9

L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté des avaries techniques perturbaient le jeu, entrainant sa prolongation.

L'organisateur se réserve tout droit pour annuler ou modifier le règlement, dicte par les circonstances ou la force majeure.

En cas d'insuffisance de participations, l'organisateur se réserve la possibilité de :

- proroger le jeu pour une durée de six mois renouvelable une fois à la discrétion de l'organisateur

- annuler purement et simplement le jeu en remboursant les personnes ayant déjà participé.

L'organisateur de ce jeu concours décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

Article 10

Conformément aux articles 121-37 et 121-38 du Code de la Consommation, le règlement complet du jeu tel que visible sur le site internet pourra être réclamé chez notre notaire de justice sur simple demande écrite auprès de Maitre Parent 11 rue Jules Ferry - BP 28 - 59127 WALINCOURT SELVIGNY

Article 11

Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile. Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l’organisateur à utiliser ses noms, adresse et photographie dans toute manifestation publipromotionnelle liée au présent jeu ou à un jeu ultérieur similaire sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix payé.

Conformément à l'article 34 de la loi “informatique et Liberté" n° T8-17 du 6 janvier 1978, tous les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données qui les concernent. Pour l'exercer, ils peuvent en faire la demande à l’organisateur.

Article 12

Les modalités de ce jeu, de même que le lot offert au gagnant, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.

Le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple, entière et sans réserve du présent règlement.

Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application de celui-ci seront tranchées par l’organisateur, qui se réserve la possibilité d'exclure du jeu le bénéficiaire de fraude avérée.

Article 13

Conformément à l'article L. 121-38 du Code de la Consommation, le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public seront déposés en l'étude de Maître PARENT Notaire à WALLINCOURT-SELVIGNY (59127).

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